Document parlementaire 30K0098-1934-1935

Projet de loi prorogeant et complétant les lois des 31 juillet, 7 décembre 1934 et 15 mars 1935 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques.

Fiche complète
29/03/1935
Vote Chambre 30/03/1935
Vote Sénat 30/03/1935
Date de la loi 30/03/1935
Date moniteur 31/03/1935
Moniteur n° 90
Documents principaux 00/000-K0098/001-1934-1935
00/000-K0099/001-1934-1935
00/000-S0083/001-1934-1935
00/000-S0084/001-1934-1935
Document Chambre   30K0098
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/03/1935
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/03/1935
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire 04-04-1936 : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi - Ce rapport a été publié au Moniteur et distribué par le cabinet du Premier Ministre - Discussion à la Chambre : 07-04-1936 et 08-04-1936 - Discussion au Sénat : 09-04-1936
Date de fin 30/03/1935
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 29/03/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat   30S0083
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/03/1935
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 30/03/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Romain, Moyersoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Brusselmans, Frans
Calendrier 29/03/1935   EN DISCUSSION
29/03/1935   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/03/1935   EN DISCUSSION
30/03/1935   EN DISCUSSION
30/03/1935   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/03/1935   EN DISCUSSION
30/03/1935   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres POUVOIRS ATTRIBUES AU ROI | FINANCES