Document parlementaire 30K0103-1935-1936

Proposition de loi tendant à la péréquation des portions saisissables des traitements des fonctionnaires et employés civils.

	Fiche complète
	12/02/1936
Documents principaux	00/000-K0103/001-1935-1936
Document Chambre	30K0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Jaspar (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE | PEREQUATION | TRAITEMENTS