Document parlementaire 30K0104-1935-1936

Proposition de loi complétant les articles 2, 3 et 9 de la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative.

	Fiche complète
	12/02/1936
Documents principaux	00/000-K0104/001-1935-1936
Document Chambre	30K0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Jaspar (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES