	Fiche complète
	19/02/1936
Vote Chambre	20/02/1936
Vote Sénat	25/02/1936
Date de la loi	28/02/1936
Date moniteur	01/03/1936
Moniteur n°	61
Documents principaux	00/000-K0116/001-1935-1936 00/000-K0120/001-1935-1936 00/000-S0088/001-1935-1936
Document Chambre	30K0116 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/02/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/02/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/02/1936
Document Chambre Document suivant	30K0120 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Leclercq (Auteur)
Document Sénat	30S0088 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	25/02/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Leclercq, Edmond
Calendrier	20/02/1936 EN DISCUSSION 20/02/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/02/1936 EN DISCUSSION 20/02/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/02/1936 EN DISCUSSION 25/02/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES