	Fiche complète
	01/03/1933
Vote Chambre	03/08/1933
Vote Sénat	05/04/1933
Date de la loi	09/08/1933
Date moniteur	21/08/1933 \| 22/08/1933
Moniteur n°	233 \| 234
Documents principaux	00/000-S0029/001-1932-1933 00/000-S0054/001-1932-1933 00/000-K0117/001-1932-1933
Document Sénat	30S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Armand, Huysmans (Auteur)
Date de fin	05/04/1933
Document Sénat Document suivant	30S0054 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Document Chambre	30K0117 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/04/1933
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/04/1933
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	03/08/1933
Document Chambre Document suivant	30K0180 RAPPORT
Date de dépôt	27/07/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	01/06/1933 EN DISCUSSION 01/06/1933 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/08/1933 EN DISCUSSION 03/08/1933 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/04/1933 EN DISCUSSION 05/04/1933 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS INDIRECTS