Document parlementaire 30K0124-1933-1934

Projet de loi portant modification à l'article 3 de la loi du 18 avril 1898, modifié par l'article 1er de la loi du 28 décembre 1909 sur la sanction et la promulgation des lois.

	Fiche complète
	06/03/1934
Vote Chambre	08/03/1934
Vote Sénat	15/03/1934
Date de la loi	17/03/1934
Date moniteur	19/03/1934 | 20/03/1934
Moniteur n°	78 | 79
Documents principaux	00/000-K0124/001-1933-1934 00/000-K0125/001-1933-1934 00/000-S0092/001-1933-1934 00/000-S0096/001-1933-1934
Document Chambre	30K0124 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/03/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/03/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1934
Document Chambre Document suivant	30K0125 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat	30S0092 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/03/1934
Document Sénat Document suivant	30S0096 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Coenen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1934   EN DISCUSSION 08/03/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/03/1934   EN DISCUSSION 15/03/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | SANCTION ET PROMULGATION DES LOIS