Document parlementaire 30K0134-1934-1935

Projet de loi déterminant les effets de la loi monétaire du 30 mars 1935 relativement à l'évaluation d'indemnités ou de dommages et intérêts.

	Fiche complète
	15/04/1935
Vote Chambre	16/04/1935
Vote Sénat	17/04/1935
Date de la loi	29/04/1935
Date moniteur	01/05/1935
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-K0134/001-1934-1935 00/000-K0136/001-1934-1935 00/000-K0143/001-1934-1935 00/000-S0096/001-1934-1935 00/000-S0099/001-1934-1935
Document Chambre	30K0134 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/04/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/04/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/04/1935
Document Chambre Document suivant	30K0136 RAPPORT
Date de dépôt	15/04/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Michaux (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0143 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	16/04/1935
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Georges, Michaux (Auteur)
Document Sénat	30S0096 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/04/1935
Document Sénat Document suivant	30S0099 RAPPORT
Date de dépôt	17/04/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Michaux, Georges
Calendrier	15/04/1935   EN DISCUSSION 15/04/1935   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/04/1935   EN DISCUSSION 16/04/1935   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/04/1935   EN DISCUSSION 17/04/1935   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | MONNAIES