	Fiche complète
	13/03/1934
Vote Chambre	15/03/1934
Vote Sénat	15/03/1934
Date de la loi	20/03/1934
Date moniteur	23/03/1934
Moniteur n°	82
Documents principaux	00/000-K0139/001-1933-1934 00/000-K0144/001-1933-1934 00/000-S0099/001-1933-1934
Document Chambre	30K0139 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/03/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/03/1934
Document Chambre Document suivant	30K0144 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Prosper, Poullet (Auteur)
Document Sénat	30S0099 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1934
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
Date de fin	15/03/1934
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Poullet, Prosper
Calendrier	14/03/1934 EN DISCUSSION 14/03/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/03/1934 EN DISCUSSION 15/03/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/03/1934 EN DISCUSSION 15/03/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LISTE CIVILE