	Fiche complète
	16/04/1935
Vote Chambre	06/06/1935
Vote Sénat	27/06/1935
Date de la loi	02/07/1935
Date moniteur	29/08/1935
Moniteur n°	241
Documents principaux	00/000-K0142/001-1934-1935 00/000-K0161/001-1934-1935 00/000-S0120/001-1934-1935
Document Chambre	30K0142 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/04/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/04/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/06/1935
Document Chambre Document suivant	30K0161 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Sénat	30S0120 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1935
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Houtart (Auteur)
Date de fin	27/06/1935
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	de Wouters d'Oplinter, Fernand
Calendrier	22/05/1935 EN DISCUSSION 22/05/1935 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/06/1935 EN DISCUSSION 06/06/1935 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1935 EN DISCUSSION 27/06/1935 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF