	Fiche complète
	10/05/1933
Documents principaux	00/000-K0145/001-1932-1933
Document Chambre	30K0145 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/05/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/05/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	15/01/1935 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAUX \| ARTS, SCIENCES ET LETTRES \| DROITS D'AUTEUR