Document parlementaire 30K0148-1932-1933

Proposition de loi sur la garantie de bonne fin du crédit à la pêche maritime.

	Fiche complète
	11/05/1933
Documents principaux	00/000-K0148/001-1932-1933
Document Chambre	30K0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Baels (Auteur) , Frans, Brusselmans (Auteur) , Maurice, Geûens (Auteur) , Fernand, Van Ackere (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MARINE | PECHE MARITIME | CREDIT