Document parlementaire 30K0149-1932-1933

Proposition de loi sur la garantie de bonne fin du crédit à l'industrie hôtelière.

	Fiche complète
	11/05/1933
Documents principaux	00/000-K0149/001-1932-1933
Document Chambre	30K0149 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Baels (Auteur) , Frans, Brusselmans (Auteur) , Maurice, Geûens (Auteur) , Edouard, De Pierpont (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Jean, Merget (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT