	Fiche complète
	20/03/1934
Vote Chambre	22/03/1934
Vote Sénat	28/03/1934
Date de la loi	29/03/1934
Date moniteur	01/06/1934
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0155/001-1933-1934 00/000-K0160/001-1933-1934 00/000-S0110/001-1933-1934 00/000-S0111/001-1933-1934
Document Chambre	30K0155 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/03/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/03/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/03/1934
Document Chambre Document suivant	30K0160 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Michaux (Auteur)
Document Sénat	30S0110 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/03/1934
Document Sénat Document suivant	30S0111 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Michaux, Georges
Calendrier	21/03/1934 EN DISCUSSION 21/03/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1934 EN DISCUSSION 22/03/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1934 EN DISCUSSION 28/03/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL \| INDEMNITE