Document parlementaire 30K0159-1935-1936

Projet de loi sur les délais de grâce et sursis à exécution.

Fiche complète
12/03/1936
Documents principaux 00/000-K0159/001-1935-1936
Document Chambre   30K0159
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/03/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/03/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Michaux, Georges
Calendrier 25/03/1936   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES