Document parlementaire 30K0165-1934-1935

Proposition de loi concernant les baux à ferme.

	Fiche complète
	23/05/1935
Documents principaux	00/000-K0165/001-1934-1935
Document Chambre	30K0165 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Van Opdenbosch (Auteur) , Jozef, De Lille (Auteur) , Emile, Butaye (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME