Document parlementaire 30K0167-1933-1934

Proposition de loi sur le colportage et les marchés.

	Fiche complète
	21/03/1934
Documents principaux	00/000-K0167/001-1933-1934
Document Chambre	30K0167 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Fernand, Van Ackere (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur) , Marcel, Jaspar (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Joseph, Marquet (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL