Document parlementaire 30K0176-1935-1936

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 28 juin 1932 concernant l'emploi des langues en matière administrative.

Fiche complète
28/03/1933
Vote Sénat 25/03/1936
Documents principaux 00/000-S0052/001-1932-1933
00/000-S0090/001-1935-1936
00/000-K0176/001-1935-1936
Document Sénat   30S0052
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/03/1933
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Fernand, Demets (Auteur)
, Robert, Catteau (Auteur)
, Octave, Dierckx (Auteur)
, Robert, Petitjean (Auteur)
Date de fin 25/03/1936
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 25/02/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Coenen (Auteur)
Document Chambre   30K0176
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/03/1936
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 26/03/1936
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/03/1938   EN DISCUSSION
08/02/1939   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/03/1936   EN DISCUSSION
25/03/1936   EN DISCUSSION
25/03/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES