Document parlementaire 30K0184-1932-1933

Proposition de loi modifiant les dispositions relatives à l'intervention des pouvoirs publics, au contrôle et aux sanctions pénales en matière de chômage involontaire.

	Fiche complète
	27/07/1933
Documents principaux	00/000-K0184/001-1932-1933
Document Chambre	30K0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/07/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/08/1933
Date d'envoi	04/08/1933
Auteur(s)	Achille, Van Acker (Auteur) , Isidore, Delvigne (Auteur) , Alphonse, Goblet (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur) , Joseph, Vandevelde (Auteur) , Eugène, Van Walleghem (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE