Document parlementaire 30K0194-1933-1934

Projet de loi permettant au Gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères.

Fiche complète
03/05/1934
Vote Chambre 26/03/1936
Vote Sénat 02/04/1936
Date de la loi 11/04/1936
Date moniteur 18/05/1936 | 19/05/1936
Moniteur n° 139 | 140
Documents principaux 00/000-K0194/001-1933-1934
00/000-K0267/001-1933-1934
00/000-K0044/001-1935-1936
00/000-K0131/001-1935-1936
00/000-K0137/001-1935-1936
00/000-S0141/001-1935-1936
00/000-S0149/001-1935-1936
Document Chambre   30K0194
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/05/1934
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/03/1936
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 12/07/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  30K0044
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 13/12/1935
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  30K0131
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/02/1936
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  30K0137
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 03/03/1936
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat   30S0141
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/04/1936
Document Sénat
Document suivant 		  30S0149
RAPPORT
Date de dépôt 02/04/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Misson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Sinzot, Ignace
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/12/1935   EN DISCUSSION
03/03/1936   EN DISCUSSION
19/03/1936   EN DISCUSSION
26/03/1936   EN DISCUSSION
26/03/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/04/1936   EN DISCUSSION
02/04/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL