	Fiche complète
	31/03/1936
Vote Chambre	03/04/1936
Vote Sénat	09/04/1936
Date de la loi	05/05/1936
Date moniteur	24/05/1936
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0195/001-1935-1936 00/000-K0210/001-1935-1936 00/000-S0169/001-1935-1936
Document Chambre	30K0195 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/03/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/04/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0210 RAPPORT
Date de dépôt	02/04/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Mathieu, Duchesne (Auteur)
Document Sénat	30S0169 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Mertens (Auteur)
Date de fin	09/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INDUSTRIE ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Duchesne, Mathieu
Calendrier	02/04/1936 EN DISCUSSION 02/04/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/04/1936 EN DISCUSSION 03/04/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/04/1936 EN DISCUSSION 09/04/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MINES \| TRAVAIL \| TRAVAIL FEMININ