	Fiche complète
	03/08/1933
Vote Chambre	20/12/1933
Vote Sénat	28/03/1934
Date de la loi	25/04/1934
Date moniteur	18/07/1934
Moniteur n°	199
Documents principaux	00/000-K0196/001-1932-1933 00/000-S0109/001-1933-1934
Document Chambre	30K0196 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/08/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/08/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1933
Document Chambre Document suivant	30K0217 RAPPORT
Date de dépôt	07/11/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus, De Schryver (Auteur)
Document Sénat	30S0109 RAPPORT
Date de dépôt	22/03/1934
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
Date de fin	28/03/1934
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	25/10/1933 EN DISCUSSION 25/10/1933 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/12/1933 EN DISCUSSION 20/12/1933 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1934 EN DISCUSSION 28/03/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| DROIT INTERNATIONAL PRIVE