Document parlementaire 30K0203-1932-1933

Projet de loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 6 mars 1818 "concernant les peines à infliger pour des contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales", et l'article 2 de la loi du 1er mai 1849 "sur les tribunaux de police simple et correctionnelle".

	Fiche complète
	18/10/1933
Vote Chambre	22/03/1934
Vote Sénat	30/05/1934
Date de la loi	05/06/1934
Date moniteur	20/06/1934
Moniteur n°	171
Documents principaux	00/000-K0203/001-1932-1933 00/000-K0090/001-1933-1934 00/000-S0122/001-1933-1934
Document Chambre	30K0203 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/10/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/10/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/03/1934
Document Chambre Document suivant	30K0090 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Adam (Auteur)
Document Sénat	30S0122 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1934
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Delvaux de Fenffe * (Auteur)
Date de fin	30/05/1934
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Adam, Ernest
Calendrier	18/01/1934   EN DISCUSSION 18/01/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1934   EN DISCUSSION 08/03/1934   EN DISCUSSION 20/03/1934   EN DISCUSSION 21/03/1934   EN DISCUSSION 22/03/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/05/1934   EN DISCUSSION 30/05/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONTRAVENTIONS