Document parlementaire 30K0223-1935-1936

Proposition de loi instituant le Crédit immoblier des métiers et négoces.

	Fiche complète
	07/04/1936
Documents principaux	00/000-K0223/001-1935-1936
Document Chambre	30K0223 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Van Ackere (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Joseph, Duchâteau (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Florent, Beeckx (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES