Document parlementaire 30K0226-1933-1934

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 31 juillet 1920 relatif à la nomination des greffiers de justice de paix.

Fiche complète
31/05/1934
Vote Sénat 20/07/1938
Documents principaux 00/000-K0226/001-1933-1934
00/000-K0054/001-1935-1936
00/000-S0099/001-1935-1936
00/000-S0132/001-1935-1936
00/000-S0106/001-1936-1937
00/000-K0216/001-1936-1937
00/000-K0218/001-1936-1937
00/000-K0319/001-1936-1937
00/000-S0271/001-1936-1937
00/000-S0085/001-1937-1938
00/000-K0006/001-0000-1938
00/000-K0016/001-0000-1938
Document Chambre   30K0226
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/05/1934
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/06/1934
Date d'envoi 24/06/1934
Auteur(s) Henri, Marck (Auteur)
, Auguste, Joris (Auteur)
, Léonard, Delwaide (Auteur)
, HENRI, De Rasquinet (Auteur)
Date de fin 15/03/1936
Document Chambre
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  30K0054
RAPPORT
Date de dépôt 17/12/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Hossey (Auteur)
Document Sénat   30S0099
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/03/1937
Document Sénat
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  30S0132
RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
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Document Sénat
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  31S0106
RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Disière (Auteur)
Document Chambre   31K0216
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 13/04/1937
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 10/06/1937
Document Chambre
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  31K0218
RAPPORT
Date de dépôt 14/04/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Hossey (Auteur)
Document Chambre
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  31K0319
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 27/05/1937
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Jules, Hossey (Auteur)
Document Sénat   31S0271
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/07/1938
Document Sénat
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  31S0085
RAPPORT
Date de dépôt 01/02/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Disière (Auteur)
Document Chambre   31K0006
PROJET AMENDE
Date de dépôt 04/10/1938
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 04/10/1938
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
Document Chambre
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  31K0016
RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Craeybeckx (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hossey, Jules
Craeybeckx, François
Nossent, Raymond
Calendrier 15/01/1935   EN DISCUSSION
15/01/1935   ADOPTE
13/04/1937   EN DISCUSSION
13/04/1937   ADOPTE
13/05/1937   EN DISCUSSION
18/05/1937   EN DISCUSSION
25/05/1937   EN DISCUSSION
25/05/1937   ADOPTE
26/10/1938   EN DISCUSSION
26/10/1938   ADOPTE
23/11/1938   EN DISCUSSION
20/10/1953   EN DISCUSSION
08/12/1953   EN DISCUSSION
09/02/1954   EN DISCUSSION
02/03/1954   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/03/1936   EN DISCUSSION
15/03/1936   ADOPTE
04/05/1937   EN DISCUSSION
05/05/1937   RENVOYE EN COMMISSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
10/06/1937   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
10/06/1937   AMENDE
16/11/1938   RENVOYE EN COMMISSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/03/1937   EN DISCUSSION
24/03/1937   AMENDE
19/07/1938   EN DISCUSSION
20/07/1938   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL