	Fiche complète
	31/05/1934
Documents principaux	00/000-K0228/001-1933-1934
Document Chambre	30K0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/05/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1934
Date d'envoi	04/07/1934
Auteur(s)	Marcel, Jaspar (Auteur) , Raymond, Foucart (Auteur) , Jules, Coelst (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Vandemeulebroek, Frédéric

Incident
Mots-clés libres	MARINE \| PORTS