Document parlementaire 30K0247-1933-1934

Projet de loi complétant l'article 15 de la loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie, en vue d'établir une mesure de sauvegarde à l'égard des entreprises étrangères d'assurances.

	Fiche complète
	27/06/1934
Documents principaux	00/000-K0247/001-1933-1934
Document Chambre	30K0247 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/06/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/06/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES