Document parlementaire 30K0249-1933-1934

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1874 sur l'extradition.

Fiche complète
28/06/1934
Documents principaux 00/000-K0249/001-1933-1934
Document Chambre   30K0249
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/06/1934
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/07/1934
Date d'envoi 04/07/1934
Auteur(s) Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité 23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres EXTRADITION