	Fiche complète
	08/02/1934
Vote Chambre	20/07/1934
Vote Sénat	15/05/1934
Date de la loi	27/07/1934
Date moniteur	26/08/1934
Moniteur n°	238
Documents principaux	00/000-S0082/001-1933-1934 00/000-S0118/001-1933-1934 00/000-K0277-2/001-1933-1934
Document Sénat	30S0082 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/02/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/05/1934
Document Sénat Document suivant	30S0118 RAPPORT
Date de dépôt	24/04/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Godding (Auteur)
Document Chambre	30K0277-2 RAPPORT
Date de dépôt	19/07/1934
Type de document	23 RAPPORT
Date d'envoi	16/05/1934
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
Date de fin	20/07/1934
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	04/07/1934 EN DISCUSSION 04/07/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/07/1934 EN DISCUSSION 20/07/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/05/1934 EN DISCUSSION 15/05/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF