Document parlementaire 30K0282-1933-1934

Projet de loi créant l'obligation pour les diverses administrations de l'Etat, des provinces, des communes et des associations de communes d'accorder des facilités à leurs agents, officiers de réserve, afin de permettre à ceux-ci d'accomplir les prestations imposées par leur situation d'officier de réserve.

Fiche complète
20/07/1934
Vote Chambre 18/03/1937
Vote Sénat 02/04/1936
Date de la loi 26/03/1937
Date moniteur 08/04/1937
Moniteur n° 98
Documents principaux 00/000-K0282/001-1933-1934
00/000-K0127/001-1935-1936
00/000-S0100/001-1935-1936
00/000-S0118/001-1935-1936
00/000-K0213/001-1935-1936
Document Chambre   30K0282
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/07/1934
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/07/1934
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/03/1936
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 25/02/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hyacinthe, Housiaux (Auteur)
Document Sénat   30S0100
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/04/1936
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Demets (Auteur)
Document Chambre   30K0213
PROJET AMENDE
Date de dépôt 03/04/1936
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 03/04/1936
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/03/1937
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 23/02/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hyacinthe, Housiaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur Housiaux, Hyacinthe
Calendrier 29/05/1935   EN DISCUSSION
25/02/1936   EN DISCUSSION
25/02/1936   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur Housiaux, Hyacinthe
Calendrier 18/02/1937   EN DISCUSSION
18/02/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/03/1936   EN DISCUSSION
05/03/1936   ADOPTE
18/03/1937   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/04/1936   EN DISCUSSION
02/04/1936   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | OFFICIERS