Document parlementaire 30S0080-1932-1933

Projet de loi révisant les dispositions du Titre V, Livre 1er, du Code de commerce et réglementant l'exercice de la profession d'agent de change. (Bourses de commerce - Courtiers - Agents de change et opérations de bourse)

Fiche complète
16/05/1933
Documents principaux 00/000-S0080/001-1932-1933
00/000-S0018/001-1935-1936
Document Sénat   30S0080
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/05/1933
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/05/1933
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 10/12/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/12/1935   RETIRE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | BOURSE