Document parlementaire 30S0097-1934-1935

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922, relative au contrat d'emploi et la loi du 9 juillet 1926, organique des conseils de prud'hommes, en vue d'accorder certains droits aux voyageurs ou représentants de commerce. (Stabilité de la profession, sécurité de l'emploi et reconnaissance de certains droits)

Fiche complète
16/04/1935
Documents principaux 00/000-S0097/001-1934-1934
00/000-S0095/001-1934-1935
Document Sénat   30S0097
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/04/1935
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/1935
Date d'envoi 17/04/1935
Auteur(s) Fernand, Demets (Auteur)
Date de caducité 23/04/1936
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 16/04/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Henricot (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL