Document parlementaire 37K0022

Proposition de loi portant réforme de la loi du 27 juillet 1955 fixant des règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes, et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignement moyen, normal et technique. (Question scolaire - Solution dépolitisée - Liberté de choix - Principe d'égalité : Suppression de la subdivision entre l'enseignement organisé par les pouvoirs publics et l'enseignement organisé par des personnes privées - Sauvegarde de l'autonomie communale et provinciale - Liberté d'entreprise et autorité de la direction)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0022/001-0000-1958
Document Chambre	37K0022
Date de dépôt	30/07/1958
Auteur(s)	Hilaire,Emile,Hector, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT