Document parlementaire 37K0026

Proposition de loi modifiant l'article 15, § 2 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Partage de l'avoir social d'une société - Taxe mobilière - Adaptation des coefficients de revalorisation au pouvoir d'achat réel de la monnaie)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0026/001-0000-1958
Document Chambre	37K0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, Grootjans (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS