Document parlementaire 37K0028

Proposition de loi modifiant le tableau de répartition des représentants et des sénateurs fixé par l'article 2 de la loi du 18 mai 1949. (Établissement d'arrondissements électoraux identiques pour la Chambre et pour le Sénat)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0028/001-0000-1958
Document Chambre	37K0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Destenay (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Lucien, Cooremans (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE