Document parlementaire 37K0032

Proposition de loi modifiant les articles 10 et 15 de la loi du 30 juin 1956 relative à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants. (Avancement de l'âge d'entrée en jouissance des allocations de veuve - Transition rapide)

Fiche complète
30/07/1958
Documents principaux 00/000-K0032/001-0000-1958
Document Chambre   37K0032
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/07/1958
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Roger, de Looze (Auteur)
, Charles, Janssens (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité 20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES