Document parlementaire 37K0035

Proposition de loi complétant, en ce qui concerne la taxation des plus-values, l'article 27 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Plus-values - Réduction au cinquième de l'assiette de l'impôt - Réemploi des bénéfices exonérés dans les trois ans)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0035/001-0000-1958
Document Chambre	37K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, Grootjans (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS