Document parlementaire 37K0036

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1949 portant organisation du Conseil supérieur des classes moyennes. (Possibilité pour le Conseil supérieur des Classes moyennes de saisir les Chambres législatives de ses avis - Election de membres suppléants)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0036/001-0000-1958
Document Chambre	37K0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Roger, de Looze (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE