Document parlementaire 37K0039

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (Réviseurs d'entreprises - Mise en concordance de deux législations - Enregistrement comptable)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0039/001-0000-1958
Document Chambre	37K0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Arthur, Gailly (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE