Document parlementaire 37K0041

Proposition de loi concernant le régime linguistique de l'enseignement. (Définition précise du champ d'application de la loi - Suppression des classes de transmutation en région flamande - Agglomération bruxelloise et communes dites bilingues : Modèle officiel uniforme pour la déclaration linguistique - Inspecteurs linguistiques - Contrôle et sanctions)

	Fiche complète
	31/07/1958
Documents principaux	00/000-K0041/001-0000-1958
Document Chambre	37K0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1958
Date d'envoi	09/12/1958
Auteur(s)	Frans, Van der Elst (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE