Document parlementaire 37K0071

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, originaires des territoires arbitrairement annexés par l'ennemi. (Cantons de l'Est)

	Fiche complète
	09/12/1958
Documents principaux	00/000-K0071/001-1958-1959
Document Chambre	37K0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1959
Date d'envoi	10/02/1959
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Marcel, Counson (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | CANTONS DE L'EST