Document parlementaire 37K0072

Proposition de loi organisant la rescision de la vente d'objets mobiliers et la réduction du prix. (Vente sur visite chez l'acheteur - Lutte contre les abus - Protection du consommateur - Code civil)

Fiche complète
09/12/1958
Documents principaux 00/000-K0072/001-1958-1959
Document Chambre   37K0072
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/12/1958
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/1958
Date d'envoi 17/12/1958
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Philippe, le Hodey (Auteur)
, Marcel, Décarpentrie (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
, Guido, Gillès de Pélichy (Auteur)
Sous-documents
002 21/05/1959 AMENDEMENT
Auteur(s) Counson (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Counson, Marcel
Calendrier 03/06/1959   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | VENTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR