Document parlementaire 37K0080

Projet de loi concernant le régime fiscal applicable aux fournitures faites aux forces des Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord. (Promotion de la vente de produits indigènes - Exemptions fiscales)

Fiche complète
12/12/1958
Vote Chambre 05/02/1959
Vote Sénat 18/03/1959
Date de la loi 24/03/1959
Date moniteur 11/05/1959
Moniteur n° 125
Documents principaux 00/000-K0080/001-1958-1959
00/000-S0098/001-1958-1959
Document Chambre   37K0080
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/12/1958
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/12/1958
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/02/1959
Sous-documents
002 27/01/1959 RAPPORT
Auteur(s) Lavens (Auteur)
 
Document Sénat   37S0098
RAPPORT
Date de dépôt 04/03/1959
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Raoul,Albert,Paul, Vreven (Auteur)
Date de fin 18/03/1959
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Lavens, Albert,Aloïs
Calendrier 20/01/1959   EN DISCUSSION
27/01/1959   EN DISCUSSION
27/01/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/02/1959   EN DISCUSSION
05/02/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/03/1959   EN DISCUSSION
18/03/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | OTAN