Document parlementaire 37K0091

Proposition de loi modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1951 et tendant à porter le taux de l'indemnité de chômage à 75 % du salaire avec un minimum de 700 francs par semaine.

Fiche complète
02/01/1959
Vote Chambre 18/02/1960
Documents principaux 00/000-K0091/001-1958-1959
Document Chambre   37K0091
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/01/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/1959
Date d'envoi 13/01/1959
Auteur(s) Gaston, Moulin (Auteur)
Date de fin 18/02/1960
Sous-documents
002 28/01/1960 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Debucquoy (Auteur)
Voir Doc. 183/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
37K0183
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Debucquoy, Jean
Calendrier 24/06/1959   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/02/1960   EN DISCUSSION
18/02/1960   EN DISCUSSION
18/02/1960   REJETE
Incident
Mots-clés libres CHOMAGE | PEREQUATION