Document parlementaire 37K0097

Proposition de loi modifiant la loi du 3 mars 1954 relative à l'ouverture, à l'agrandissement ou à l'extension de certains établissements de vente en détail. (Concurrence des grands magasins - Prolongation de la loi de cadenas pour 5 ans - Conditions d'établissement)

Fiche complète
07/01/1959
Documents principaux 00/000-K0097/001-1958-1959
Document Chambre   37K0097
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/01/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/1959
Date d'envoi 13/01/1959
Auteur(s) Paul, Eeckman (Auteur)
, Antoon, Fimmers (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
, Fernand, Lefère (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Maurice, Brasseur (Auteur)
Sous-documents
002 16/02/1959 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier 18/02/1959   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROPRIETE COMMERCIALE