Document parlementaire 37K0104

Projet de loi modifiant l'article 138 du Code d'instruction criminelle.

	Fiche complète
	19/01/1954
Vote Chambre	05/02/1959
Vote Sénat	23/06/1955
Date de la loi	21/02/1959
Date moniteur	07/03/1959
Moniteur n°	66
Documents principaux	00/000-S0131/001-1953-1954 00/000-S0246/001-1954-1955 00/000-S0273/001-1954-1955 00/000-S0276/001-1954-1955 00/000-K0339/001-1954-1955 00/000-K0104/001-1958-1959
Document Sénat	35S0131 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Sénat	36S0246 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1955
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
Date de fin	23/06/1955
Document Sénat Document suivant	36S0273 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/06/1955
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0276 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/06/1955
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	36K0339 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/06/1955
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/06/1955
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	37K0104 FARDE
Date de dépôt	09/01/1959
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	05/02/1959
Sous-documents	002 09/01/1959 RAPPORT Auteur(s) Lefère (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lefère, Fernand,Frederic
Calendrier	17/12/1958   EN DISCUSSION 17/12/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/02/1959   EN DISCUSSION 05/02/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/06/1955   EN DISCUSSION 23/06/1955   EN DISCUSSION 23/06/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE