Document parlementaire 37K0124

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957.

	Fiche complète
	05/02/1959
Vote Chambre	18/06/1959
Vote Sénat	22/03/1960
Date de la loi	22/04/1960
Date moniteur	28/06/1960
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-K0124/001-1958-1959 00/000-S0138/001-1959-1960
Document Chambre	37K0124 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/02/1959
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1959
Sous-documents	002 10/06/1959 RAPPORT Auteur(s) Delwaide (Auteur)
Document Sénat	37S0138 RAPPORT
Date de dépôt	04/02/1960
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin	22/03/1960
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Delwaide, Léonard,Herman,Joseph
Calendrier	06/05/1959   EN DISCUSSION 06/05/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1959   EN DISCUSSION 18/06/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/03/1960   AJOURNE 10/03/1960   AJOURNE 17/03/1960   EN DISCUSSION 22/03/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE