Document parlementaire 37K0144

Proposition de loi sur la limitation des fermages. (Élection d’une commission des fermages dans chaque canton - Établissement des fermages selon certaines normes - Renforcement des sanctions)

	Fiche complète
	26/02/1959
Documents principaux	00/000-K0144/001-1958-1959
Document Chambre	37K0144 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1959
Date d'envoi	10/03/1959
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME