Document parlementaire 37K0145

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1956, relative à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants. (Adaptation des revenus exonérés - Majoration raisonnable des allocations gratuites - Complément de la rente de veuve à partir de 60 ans)

	Fiche complète
	26/02/1959
Documents principaux	00/000-K0145/001-1958-1959
Document Chambre	37K0145 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1959
Date d'envoi	10/03/1959
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Roger, de Looze (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Liban, Martens (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES