Document parlementaire 37K0149

Proposition de loi modifiant le droit d'enregistrement sur les naturalisations repris à l'article 238 du Code des droits d'enregistrement. (Réduction du droit d’enregistrement)

	Fiche complète
	27/02/1959
Documents principaux	00/000-K0149/001-1958-1959
Document Chambre	37K0149 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/04/1959
Date d'envoi	14/04/1959
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES NATURALISATIONS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | NATURALISATIONS