Document parlementaire 37K0171

Projet de loi modifiant l'article 52 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Simplification du mode de détermination des revenus déjà taxés déductibles des revenus imposables - Calcul des charges financières par la règle proportionnelle)

Fiche complète
18/03/1959
Vote Chambre 04/06/1959
Vote Sénat 07/07/1959
Date de la loi 13/07/1959
Date moniteur 27/07/1959
Moniteur n° 191
Documents principaux 00/000-K0171/001-1958-1959
00/000-S0209/001-1958-1959
00/000-S0253/001-1958-1959
Document Chambre   37K0171
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/03/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/03/1959
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/06/1959
Sous-documents
002 12/05/1959 RAPPORT
Auteur(s) Lavens (Auteur)
 
Document Sénat   37S0209
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/06/1959
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/07/1959
Document Sénat
Document suivant
  37S0253
RAPPORT
Date de dépôt 24/06/1959
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jan, Van Bulck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Lavens, Albert,Aloïs
Calendrier 28/04/1959   EN DISCUSSION
12/05/1959   EN DISCUSSION
12/05/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1959   EN DISCUSSION
04/06/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/07/1959   EN DISCUSSION
07/07/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS